Conditions Générales de Vente (CGV)

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site Internet Myl’Imag’in
Le site Internet Myl’Imag’in est un service de :
Le société Myl’Imag’in
Siège social : 2 allée des fougères 40000 MONT DE MARSAN
Adresse électronique : myl.imag.in@gmail.com
SIRET : 85111014800018
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 – Contenu et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein croit aux prestations de services suivantes : Design et services infographie.
Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande ou à l’achat immédiat par le vendeur.
Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.
L’acheteur déclare avoir pris connaissances des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.

Article 2 – Informations pré contractuelles

Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l’acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.
Sont transmises à l’acheteur, de manières claire et compréhensibles, les information suivantes :

  • Les caractéristiques essentielles du service;
  • Le prix du service ou le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels;
  • La date ou le délai auquel le prestataire s’engage à exécuter le service, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle;
  • Les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales et électroniques, et à ses activités;
  • Les modalités prévues pour le traitement des réclamations;
  • La durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée;

Le prestataire de service doit également communiquer à l’acheteur, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes

  • Statut et forme juridique, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui;
  • Le cas échéant, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers;

Article 3 – Commande

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur le tarifs du vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.
Vous pouvez passer commande sur le site internet : https://myl-imag-in.fr
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande par la société Myl’Imag’in.
Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive.
Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.
La société Myl’Imag’in se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 – Devis

Pour les services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après établissement d’un devis par le prestataire et envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande. Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité de 30 jours à compter de la date d’émission.

Article 5 – Exécution de la prestation et résolution du contrat

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l’exécution de la prestation s’effectuera dans le délai : Entre 2 jours et 4 jours ouvrables ou délai fournit dans le devis, à compter de la réception par le vendeur d’une commande en bonne et due forme. En cas de manquement du vendeur à son obligation d’exécution à la date ou à l’expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l’acheteur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L.216-2 et L.216-3 et L.216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Néanmoins, l’acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l’acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Hormis cas de force majeure, l’acompte versé à la commande est acquise de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

Article 6 – Délai de rétractation et exceptions aux droit de rétractation

Le délai de rétractation : Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. 
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société Myl’Imag’in procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Exceptions aux droit de rétractation – Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à/aux :

  • Articles numériques envoyés par e-mail;
  • La prestation est effectuée ( ou a commencé) avant la fin du délai de rétractation, après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
  • La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou personnalisés.

Annulation de la commande :

En cas d’annulation de la commande par l’acheteur, après acceptation du vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 15% du montant de l’achat sera acquise au vendeur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Article 7 – Prix

Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le catalogues des prix au jour de la commande.
Ils sont exprimés en monnaie légale (en euros ) et stipulés toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors éventuels frais de traitement et d’expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Myl’Imag’in. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société Myl’Imag’in se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société Myl’Imag’in jusqu’au paiement complet du prix.
S’ajoutent à ces prix les frais suivants : Si modification du produit initial, dans les conditions indiquées sur le catalogue tarifaire du prestataire.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

Article 8 – Paiement

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue comptant à la commande. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d’un complet paiement à cette date. Une somme payée d’avance calculée selon les modalités suivante : acompte de 30% de la somme payé à la signature du devis, est exigée lors de la passation de la commande par l’acheteur.
Le fait de confirmer votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué. Les paiements effectués par l’acheteur se seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé HiPay.
Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de la validation de la commande par la société Myl’Imag’in.
Une facture sera remise à l’acheteur sur simple demande.

Article 9 – Garanties – Généralités

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail dans le délai de 30 jours de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6

Article 10 – Propriété intellectuelle

Le Site Myl’Imag’in :
Tous les documents techniques, produits, éléments du site Myl’Imag’in sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Myl’Imag’in. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Myl’Imag’in. Toute exploitation illicite de tout ou partie du contenu du Site et des droits de propriété intellectuelle y relatifs pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

Les créations de Myl’Imag’in
Les dessins, illustrations, typographies, modèles de création, logos, etc., réalisés par Myl’Imag’in sont la propriété de Mylène ANGEVIN-POL et sont protégés par le droit d’auteur et marque déposée (INPI). L’exploitation des créations commandées sur le Site Myl’Imag’in doit être limitée à un usage conforme à leur destination dans un cadre strictement privé. Tout acte de reproduction, de communication au public (représentation), d’adaptation qu’ils soient textuels, logiciels, visuels ou sonores est strictement interdit et constituerait un acte de contrefaçon susceptible de poursuites judiciaires. Les réalisations sur commande ne bénéficient pas d’un droit d’exclusivité( sauf les logos et certains produits). Myl’Imag’in se réserve le droit de réutiliser les graphismes, modèles ou tout autre élément créés pour le Client au bénéfice de tout autre client ou toute autre commande.

Dans le but de protéger ses créations, et conformément au respect de son droit moral, Myl’Imag’in se réserve le droit d’inscrire à une endroit de ses modèles livrés aux utilisateurs, la mention « Myl’Imag’in ». En aucun cas, Myl’imag’in – Mylène ANGEVIN-POL n’acceptera de la supprimer.

Myl’Imag’in se réserve le droit de communiquer au public, par tout procédé on-line ou off-line, toutes ses créations réalisées avec ses Clients. SI vous vous opposez, il faudra le notifier par écrit.

Article 11 – Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile au 2 allée des fougères 40000 Mont de Marsan.

Article 12 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul les texte français ferait foi en cas de litige.

Article 13 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal d’instance pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 10 000€ ou le tribunal de grande instance pour les litiges dont le montant est supérieur à 10 000€.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité à Myl’Imag’in pour obtenir une solution amiable.

Article 14 – Données personnelles

Myl’Imag’in se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant en faisant une demande a l’adresse suivante : myl.imag.in@gmail.com

Article 15 – Archivage Preuve

Myl’Imag’in archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société Myl’Imag’in seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.